Que deviendra mon animal après mon décès?
Que prévoit la loi lors du décès du propriétaire d’un animal ?
Même si le Code Civil stipule depuis 2015 que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » faisant ainsi évoluer son statut juridique, non plus comme « un bien meuble » mais comme « un bien corporel », ils demeurent toutefois soumis au régime des biens meubles en cas de décès de leur maître. Ils ne peuvent donc pas hériter et seront « partagés » entre les héritiers au même titre que les biens personnels selon les règles successorales. Si aucun héritier ne souhaite s’occuper de l’animal alors il sera en règle générale emmené à la SPA.
Désigner une personne de confiance
Parlez-en avec vos proches pour vous assurer de leur accord de prise en charge s’il vous arrivait quelque chose. On pense bien souvent que les héritiers s’occuperont également des animaux mais les contraintes associées peuvent parfois rendre cela impossible. Par voie testamentaire, vous pouvez désigner la personne ou l’association de protection des animaux à qui vous léguez cette charge et la contrepartie financière éventuelle associée, prenez garde toutefois aux frais de succession. Il est vivement recommandé d’être précis dans la rédaction de l’objet et la nature de l’acte ainsi que dans la nomination de la personne/association pour éviter toute confusion future, la jurisprudence étant très présente.
Et sans solution anticipée ?
Dans ce cas c’est la SPA qui recueillera votre animal et sera chargée de le replacer dans un foyer ou un environnement proche de celui qu’il aura pu connaître.
